L’APA obtient une autorisation de recours collectif contre Nissan

L’association pour la protection des automobilistes (APA) a obtenu une autorisation pour intenter un recours collectif de la Cour supérieure de la province de Québec contre Nissan Canada. L’APA a reçu plus de 500 plaintes pour des défaillances de la transmission CVT, uniquement de la part de résidents de la province de Québec. Le coût moyen de la réparation est d’environ 4 000 $, un montant qui représente une valeur élevée par rapport au coût des véhicules.

Un recours qui touche tous les modèles

L’APA a obtenu la plus grande couverture de modèles de toute action collective jamais prise contre Nissan pour les bris de sa transmission automatique à variation continue. Toute personne physique, personne morale, société ou association qui, après le 25 mars 2010 a acheté ou loué à long terme au Québec un véhicule de marque Nissan équipé d’une transmission CVT des modèles et de l’année suivante est admissible :

 

1. Altima          2010-2018
2. Cube             2010-2013
3. Juke             2011-2017
4. Quest           2011-2014
5. Maxima       2010-2014, 2016-2019
6. Murano       2010-2019
7. Pathfinder  2013-2019
8. Rogue          2010-2018
9. Sentra          2010-2019
10. Versa            2010-2014
11. Versa Note  2014-2019
12. Qashqai       2017
13. NV 200        2013 à 2017

La cour a autorisé que les questions suivantes de l’APA soient traitées par le juge au procès

• Nissan devra rembourser le coût de la réparation encouru plus les taxes applicables, et ordonner le recouvrement collectif de ces sommes.
• Nissan devra aussi rembourser aux membres du groupe les frais encourus et les dommages subis en raison du vice de fabrication de la transmission de leur véhicule.
• Ordonner à Nissan de rembourser aux membres du groupe qui ont connu un bris ou un mauvais fonctionnement et qui ne l’ont pas fait réparer avant de vendre le véhicule, le prix moyen de la réparation de la transmission.
• Ordonner à Nissan de prolonger la garantie sur la transmission des véhicules visés par l’action jusqu’à 10 ans ou 200 000 km selon la première éventualité et de réparer la transmission des véhicules visés par l’action en cas de bris durant la même période.

Nissan pourrait devoir  de plus rembourser à chacun des membres consommateurs qui aurait éprouvé un bris de transmission un montant de 300 $ à titre de dommages punitifs.

Un problème connu

Nissan a réglé plusieurs cas similaires aux États-Unis mais. Nissan a prolongé sa garantie aux États-Unis à la suite de poursuites intentées contre sa filiale américaine, mais, à l’exception de certains modèles Pathfinder, elle a refusé de le faire pour les consommateurs québécois. La garantie sur le Pathfinder au Canada a été prolongée de 60 mois / 100 000 km à 84 mois / 135 000 km, ce qui est clairement insuffisant étant donné qu’une transmission peut et devrait fonctionner correctement pendant beaucoup plus longtemps.

Le juge a déterminé que, s’ils étaient prouvés, les faits allégués par l’APA pourraient éventuellement amener un tribunal à décider que la demande de dommages-intérêts punitifs répond aux exigences établies par la Cour suprême du Canada et que le recours collectif sera entendu dans le district de Montréal.